Le droit à l’image

Cet article est issue de mon expérience personnelle, ainsi que les conférences, sur le droit à l’image, auxquelles j’ai pu assister par le passer, mais n’étant pas avocat moi-même, ne je fais que vous retranscrire les informations qui me paraissaient essentielles, sans pour autant exhaustive, donc en cas de besoin n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’une association juridique dans votre secteur.

Dans le cadre des droits à la photographie, il y a 3 sphères d’application :

• Le droit de la presse
• Le droit à l’image (celui propre à chaque personne)
• Le droit d’auteur

Et dans ce cadre on peut s’exposer à des risques :

• Juridiques
• Judiciaires

Droit de la presse

Les conditions

Article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

• Imputation d’un fait (insinuation, dubitatif, interrogatif, …)
• Un fait précis !
• Personne nommément visée ou identifiable
• Atteinte à l’honneur et à la considération
• Attention aux « champs IPTC » (International Press Telecommunications Council)

Les axes de défenses

• Preuve de la véracité des faits
• La bonne foi
  • But légitime
  • Modération des propos (conditionnel & guillemets)
  • Absence d’animosité personnelle
  • Enquête sérieuse (le respect du contradictoire)

L’image outrageante !

Article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881

• Tout propos outrageant sans l’imputation d’aucun fait
  • Pas forcément vulgaire
  • Le photomontage, le dessin injurieux, …

Les fondements textuels

• Article 9 du code civil

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

• Article 226-1 du code pénal

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Les contours définis par la jurisprudence

• L’adresse du domicile
• Les relations amicales, amoureuses et sexuelles
• L’orientation sexuelle
• La situation familiale
• Le mode d’éducation des enfants
• Les choix religieux, syndicaux et politiques
• Les loisirs
• Les convictions philosophiques
• L’état de santé
• Les ressources et ses moyens d’existence

Révélations justifiées

• Consentement de la personne concernée
• Information légitime du public
• Existence d’une première divulgation licite
• Caractère anodin de l’élément révélé

Droit à L‘image

Protéger l’image d’une personne physique

Les fondements

• Entorse au principe de la liberté d’expression
• Non reconnu expressément par un texte de loi
• Construit par la jurisprudence (sur le fondement des articles 9 du code civil et 226-1 du code pénal)
• Autonome du droit au respect de la vie privée (Cour de cassation du 13 janvier et 16 juillet 1998)

Les conditions

• Identification & diffusion
• Pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice particulier
• Le droit à l’image concerne toutes les techniques (photographie, dessin, image de synthèse, …) et tous les supports (presse, livre, télévision, internet, publicité, …)
• Le droit à l’image peut bénéficier à une célébrité comme à un simple quidam
• Les mineurs disposent bien évidemment d’un droit à l’image (Exercé conjointement par les parents disposant de l’autorité parentale)

Les exceptions

• Participation à un évènement
• Elément accessoire (foule, second plan, …)
• Caricature

Les solutions

• Solutions techniques (« floutage », « pixellisation », …)
• Solutions juridiques : La preuve d’une autorisation en matière de droit à l’image peut être « expresse ou tacite et précise »

Droit d’auteur

Protéger l’œuvre de l’esprit

Ce qui est protégé ?

• L’œuvre de l’esprit
• Démonstration de l’originalité (choix arbitraires personnels)

Ce qui est conféré ?

• Droits patrimoniaux
  • Droit de reproduction
  • Droit de communication en public
  • Cessible mais limité dans le temps
• Droits moraux (L. 121-1 CPI)
  • Droit au respect du nom
  • Droit au respect de l’intégrité de l’œuvre
  • Incessibles et perpétuels

Les titulaires

• Les droits naissent sur la « tête » de l’auteur
• Auteur, personne physique
• La présomption de la qualité d’auteur

Les exceptions

• D’interprétation stricte et ne concerne pas les droits patrimoniaux
• Exception jurisprudentielle : l’élément accessoire
• Exceptions légales (Article L. 122-5 CPI)

Conclusion

Voici un conclusion plus axée sur les droits à l’image et d’auteur qui nous concerne plus que celui de la presse.

• Droit d’auteur (L. 131-3 CPI)
  • Durée
  • Territoire
  • Étendue de l’exploitation
  • Destination
  • Gratuité vs. Contrepartie financière
  • Clause de garantie
• Droit à l’image
  • Autorisation « expresse et précise (ou spéciale) »
  • Autorisation implicite (dénuée d’ambiguïté)
  • Pour les mineurs : autorisation des 2 parents (autorité parentale) et du mineur en âge de discernement.

Quelques liens importants :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
• https://www.village-justice.com/articles/droit-image-quelles-sont-les-regles-applicables,30783.html
• https://infolocale.actu.fr/blog/droit-a-limage/
• https://www.associations.gouv.fr/droit-d-auteur-et-droit-a-l-image.html

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